Accord utilisateur

Dernière mise à jour : 1er juillet 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant aux outils Governa ou en soumettant un formulaire de contact sur governa.cyou, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir les autorisations nécessaires pour engager celle-ci. En cas de désaccord avec une disposition, veuillez cesser d'utiliser le service et nous contacter.

2. Description des services

Governa propose trois formules d'outils d'organisation documentaire :

• Organisateur de documents (libre-service, CHF 140/an) — outil individuel de classement des procès-verbaux, registres et politiques internes, avec dossiers, étiquettes et recherche.
• Espace de travail partagé (CHF 380/an) — environnement multi-utilisateurs avec gestion des rôles, historique des versions et export, pour les équipes.
• Mise en place du système (CHF 630, prestation unique) — engagement collaboratif B2B pour structurer la taxonomie, les conventions de nommage et produire un guide à l'usage du personnel.

Governa est un outil d'organisation de l'information. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire de quelque nature que ce soit.

3. Admissibilité et obligations de l'utilisateur

Nos services s'adressent aux professionnels et aux organisations. En vous inscrivant, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès ;
• N'utiliser les outils qu'à des fins légales et conformes aux présentes conditions ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs.

4. Commandes et paiements

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA applicable. Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois au moment de la souscription. Pour la prestation de mise en place, un devis détaillé est établi avant toute facturation. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire écrit.

5. Résiliation, modifications et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement avant son renouvellement annuel via notre service client. Les abonnements déjà facturés ne donnent pas lieu à remboursement partiel, sauf cas de dysfonctionnement majeur imputable à Governa dûment constaté. Pour la prestation de mise en place, toute annulation intervenant moins de sept jours avant le début des travaux peut entraîner la facturation d'un forfait d'annulation correspondant aux frais déjà engagés.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, les maquettes, l'interface et la documentation Governa sont la propriété exclusive de Governa Sàrl et sont protégés par les droits applicables en Suisse. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, distribuer ou adapter ces éléments sans accord écrit préalable. Vos propres documents téléversés restent votre propriété.

7. Utilisation acceptable

Il est notamment interdit :

• D'utiliser les outils pour stocker des contenus illicites ou porter atteinte à des droits de tiers ;
• De tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de surcharger l'infrastructure ;
• De revendre ou sous-licencier l'accès à Governa sans autorisation ;
• D'utiliser nos outils dans le but de contourner une procédure légale ou d'occulter des informations exigées par une autorité compétente.

8. Limitation de responsabilité

Governa met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de ses outils, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ni l'absence de toute erreur. Dans les limites autorisées par le droit applicable, Governa ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de pertes de données ou de manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9. Liens vers des tiers

Notre site peut contenir des liens vers des services tiers fournis à titre indicatif. Governa ne contrôle pas ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente du canton de Genève.

11. Modifications des conditions

Governa peut actualiser les présentes conditions pour refléter des changements dans ses services ou dans la réglementation en vigueur. La date figurant en tête de page indique la version applicable. Les utilisateurs actifs seront informés de toute modification substantielle par e-mail.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Governa Sàrl
Quai des Bergues 23, 1201 Genève
[email protected]
+41 22 732 68 15